Focus sur la loi Chatel à moins d'un mois de sa mise en application
Par vincent moncorgé, vendredi 2 mai 2008 à 12:32 :: General :: #42 :: rss
La loi Chatel vise à augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs. Cette loi comporte cinq articles relatifs au e-commerce, applicables au 1er juin 2008.
Trois axes sont considérés:
Trois axes sont considérés:
- Le renforcement des informations à destination du consommateur
- Le remboursement du consommateur ayant exercé son droit à rétractation
- L'exécution de la commande
- Le renforcement des informations à destination du consommateur
- Donner une information claire et n'étant pas de nature à induire le client en erreur sur les caractéristiques du produit, sa disponibilité, son prix, son délais de livraison (obligatoirement avant la conclusion du contrat), la portée contractuelle des photographies
- Indiquer des coordonnées téléphoniques permettant de joindre effectivement le professionnel
- Communiquer aux clients un numéro de téléphone au prix d'une communication locale, permettant le suivi des commandes
- Informer le client sur les conditions et exceptions relatives à son droit à rétractation

Information sur le droit de rétractation pour la boutique Decoration-Maison.fr
- Le remboursement du consommateur ayant exercé son droit à rétractation : la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doivent être remboursées.
Le consommateur est en droit de choisir le moyen de remboursement utilisé. - L'exécution de la commande, dans un délais de 30 jours à compter du jour suivant la prise de commande.
L'indication d'une date limite de livraison. En cas de non exécution de la commande 7 jours après cette date, le consommateur sera en droit d' annuler la vente.


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